Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
21 février 2022
La loi :
La loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge et reconnaît l’urgence et la priorité des logements adaptés pour les personnes en situation de handicap.
Un rapport du 22 septembre 2022 a été ajouté sur la mise en œuvre du droit du logement opposable pour les personnes en situation de handicap.
Logement adapté en quelques chiffres :
Seuls 3% des logements du parc social sont à ce jour accessibles pour les personnes en situation de handicap ou leur aidant.
En effet, 4,3 millions de personnes ayant entre 20 ans et 59 ans vivant à domicile ont une ou plusieurs limitations fonctionnelles et/ou une reconnaissance administrative de handicap et/ou un handicap ressenti.
Éléments qui constituent un logement non adapté à une personne en situation de handicap :
Le Haut Comité présente 5 éléments qui constituent un logement non adapté à une personne en situation de handicap:
- L’aménagement des espaces extérieur du logement ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome.
- L’aménagement des espaces intérieur du logement ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome.
- Le logement ne se situe pas dans une zone desservie par les transports.
- L’environnement sonore, visuel, étage est nuisible à la santé physique et/ou psychique de la personne.
- L’inadaptation du logement est dangereuse pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
Pour ce faire, il faut constituer un dossier de demande pour être reconnue prioritaire et le déposer auprès d’une commission de médiation. Pour cela, il faut pouvoir justifier sa situation de handicap et la présomption de bonne foi.
Habile - Accessibilité des établissements recevant du public 