Diagnostic accessibilité et notice d’accessibilité : mise en conformité de votre établissement

Diagnostic accessibilité, conseil réglementation handicap, maîtrise d’oeuvre adaptée et achat de matériel pmr

Depuis le 11 février 2005 

Loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les bâtiments, la voirie et les transports se doivent de respecter une réglementation en faveur des personnes en situation de handicap. En effet, les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles à tous avec la plus grande autonomie possible. Le propriétaire de l’établissement doit obligatoirement être munie d’une « attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées », annexe 1 à l’arrêté du 22 mars 2007, produite par un contrôleur technique agréé ou par un architecte (au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture) autre que celui qui a signé le Permis de Construire. 

Etablissements recevant du public ↗

Commerce, restaurant/bar, salle de spectacle/cinéma, collectivité, … Catégorie 1 et 2, Groupe 1 à 5. Neuf ou existant.

Etablissements médicaux ↗

Hôpital, clinique, cabinet médical, centre de soins, centre de ré-éducation, EHPAD, SSR, centre médicaux-sociaux, IME…

Autres ↗

Bâtiment d’habitation collectif, local de travail, poste de travail, Installation ouverte au public, voirie, maison individuelle…

Accompagnement

HABILE vous assiste tout au long de la réhabilitation de votre établissement, du diagnostic à la réalisation des travaux. Nous vous proposons différents accompagnements :

  • Diagnostic accessibilité
  • Notice d’accessibilité et registre d’accessibilité
  • Préconisation de mise en conformité ou de qualité d’usage
  • Maîtrise d’oeuvre
  • Achat de matériel

Retrouvez tous nos guides d’accessibilité simplifiés pour votre ERP !

Ensemble, rendons votre établissement accessible aux personnes en situation de handicap