Qu’appelle t-on un dossier ERP ?

BIEN COMPRENDRE LES DÉMARCHES

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie. Il existe plusieurs procédures à appliquer suivant votre cas. Ces démarches administratives consistent à déposer un dossier en plusieurs exemplaires à la mairie/DDTM dont vous dépendez, afin de présenter votre projet d’ouverture d’un établissement recevant du public, même si un ERP existait déjà en lieu et place auparavant (conditions ci-après).
Ce dossier comprend obligatoirement les documents suivants pour pouvoir ensuite passer en commission :
– Un CERFA (voir les différents cerfa ci-après)
– Une notice de sécurité
– Une notice d’accessibilité
– Des plans (intérieur et extérieur à l’échelle) potentiellement des demandes de dérogation.

Bien évidemment, la société HABILE vous accompagne dans la rédaction de ces documents et la création de ces plans afin de passer en commission et d’avoir l’autorisation d’ouvrir votre ERP.

Voici les différentes procédures (CERFA) à suivre selon la nature du projet :

TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ERP => CERFA 13824*04

L‘aménagement intérieur d’un ERP (Établissement recevant du public)  fait l’objet d’une demande d’autorisation qui permet de vérifier que les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique sont respectées.
À SAVOIR : L’exploitant doit demander une autorisation d’ouverture de l’ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5^e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés.
Pour quels travaux ? L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :

• Modification interne d’une surface ouverte au public
• Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. des locaux et sans modification de l’aspect extérieur
• Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)
• Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)
• Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
• Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant

TRAVAUX SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE => CERFA 13404*10

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme.
Elle doit être accompagnée d’une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP: ERP : Établissement recevant du public qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Pour quels travaux ? La déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment pour les travaux suivants sur bâtiment existant :

• Modification de l’aspect extérieur
• Travaux effectués à l’extérieur et à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV): Document d’urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l’État.
• Travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas approuvé, ni révisé
• Agrandissement dont la surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou l’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. est inférieure ou égale à 20 m²
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU: PLU : plan local d’urbanisme (sauf si la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) dépasse 150 m²⁾
• Changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. sans modification de la façade

La construction d’un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.

TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE => CERFA 13409*11

Le permis de construire tient lieu d’autorisation d’aménager un ERP. Les règles de sécurité et d’accessibilité doivent être respectées.
À SAVOIR : Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini. L’arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public.

• Agrandissement dont la surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou l’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. est supérieure à 20 m²
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU: PLU : plan local d’urbanisme
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² et qui porte la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) à plus de 150 m²
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé: Zone située dans un centre urbain historique faisant l’objet d’un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.
• Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité

La construction d’un nouveau bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumis à permis de construire.