Réglementation des rampes d’accès PMR

Accessibilité des personnes en situation de handicap et rampe d’accès, ce que dit la loi.

Conformément à la réglementation en vigueur et la loi du 11 février 2005, tout ressaut de plus de 2cm est strictement interdit. Si une dénivellation ne peut être évitée au sein d’un bâtiment, il faut créer une pente (ou plan incliné ou rampe) en respectant de nombreux éléments.


Il existe plusieurs règles en fonction de l’inclinaison de la rampe et de la date du permis de construire de l’ERP :

Les ERP neufs
(PC déposé après le 1er janvier 2007)
Les ERP existants
(PC déposé avant le 31 décembre 2006)
Un plan incliné doit avoir une pente de 4%

Les exceptions :
Une pente entre 4% et 5% avec des paliers de repos tous les 10 mètres
Une pente comprise entre 5% et 8% sur 2 mètres de longueur maximum
Une pente comprise entre 8% et 10% sur 0,5 mètres longueur maximum
Une pente supérieure à 10% est interdite
Un plan incliné doit avoir une pente de 5% maximum.

Les exceptions :
Une pente entre 5% et 6% avec des paliers de repos tous les 10 mètres
Une pente comprise entre 6% et 10% sur 2 mètres de longueur maximum
Une pente comprise entre 10% et 12% sur 0,5 mètres longueur maximum
Une pente de plus 12% est interdite (nécessite une dérogation).

Un dispositif de protection latérale est obligatoire dès qu’il y a une dénivellation de plus de 0,25 m (0,40m si ERP existant – sauf si travaux) de hauteur à moins de 0,90m de la bordure du cheminement.

Un palier de repos doit être aménagé au début et à la fin de chacune des rampes d’accès, ce palier doit mesurer 1,40 m de long sur 1,20 m de large. Le palier peut être dispensé si les portes sont automatiques ou bien s’il n’y a pas de portes ou de manipulation à réaliser.

Si le plan incliné est une rampe amovible, elle doit répondre à certains critères :
– Supporter un poids de 300kg minimum
– Être anti-dérapante, stable et assez large
– Permettre les manoeuvres sur le trottoir pour y accéder
– Être contrastée pour être visible par tous


ATTENTION : Une distance minimale de 2,5m est obligatoire entre 2 ressauts. Un ressaut de 2cm maximum est autorisé avec bord arrondi ou chanfrein. Une ressaut de 4cm maximum peut être aménagé avec un plan incliné ne dépassant pas 33%

Les rampes pérennes
Afin de gagner en esthétisme et en praticité, nous proposons également la création de rampes en bois, en béton, en enrobé, avec environnement paysagé… Nous étudions votre demande sur-mesure et ferons tout pour déstigmatiser cet usage.
Les rampes amovibles
Idéale pour les ERP ou pour les particuliers, ces plans inclinés sont utiles pour franchir de petits obstacles, sans laisser durablement la rampe dans la zone de passage. Maniables et légères, elles peuvent donc être utilisées dans de multiple situations .
Les rampes de seuil
Afin de franchir de petits obstacles tels que les seuils de portes ou des portes-fenêtres, il existe une multitude de modèles de rampes d’accès.