Diagnostic accessibilité des ERP pour les personnes en situation de handicap

Vente de fond de commerce : Diagnostic accessibilité, une solution simplifiée

Nous réalisons pour vous un Diagnostic d’accessibilité afin de céder votre fond de commerce en toute tranquillité si vous n’avez pas engagé de démarche de mise en conformité auparavant.

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Qu’est-ce qu’un diagnostic accessibilité pour les ERP ?

Un diagnostic est un état des lieux à un instant T de l’accessibilité d’un établissement par rapport à la réglementation en vigueur. Un rapport de diagnostic est ensuite édité, reprenant tous les points de conformités et de non-conformités. Des préconisations ainsi qu’une estimation tarifaire des aménagements à réaliser pour une mise en conformité sont également proposées. Attention, un diagnostic accessibilité n’est pas toujours utile ou obligatoire, contactez nous pour en comprendre les modalités.

Adaptation Diagnostic Accesibilité Aménagement Habile Fauteuil Roulant ERP Public Aménagement

Diagnostic obligatoire, exigé, ou conseillé ?

Diagnostic obligatoire :

Le diagnostic accessibilité est obligatoire pour les établissements du premier groupe (catégorie 1 à 4).

Diagnostic exigé :

Le diagnostic accessibilité peut-être exigé par les notaires ou avocats des repreneurs lors de la cession de fond de commerce ou reprise de bail commercial.

Diagnostic conseillé :

Le diagnostic accessibilité est conseillé pour tous les ERP afin de garantir la conformité du local, si aucune démarche n’a été réalisée auparavant.

Loi du 11 février 2005