Diagnostic accessibilité des établissements recevant du public

Qu’est-ce qu’un diagnostic accessibilité pour les ERP ?

Un diagnostic est un état des lieux à un instant T de l’accessibilité d’un établissement par rapport à la réglementation en vigueur. Un rapport de diagnostic est ensuite édité, reprenant tous les points de conformités et de non-conformités. Des préconisations ainsi qu’une estimation tarifaire des aménagements à réaliser pour une mise en conformité sont également proposées.

Adaptation Diagnostic Accesibilité Aménagement Habile Fauteuil Roulant ERP Public Aménagement

Diagnostic obligatoire, exigé, ou conseillé ?

Diagnostic obligatoire :

Le diagnostic accessibilité est obligatoire pour les établissements du premier groupe (catégorie 1 à 4).

Diagnostic exigé :

Le diagnostic accessibilité peut-être exigé par les notaires ou avocats lors de la cession de fond de commerce ou reprise de bail commercial.

Diagnostic conseillé :

Le diagnostic accessibilité est conseillé pour tous les ERP afin de garantir la conformité du local lors d’un passage en commission accessibilité.