LORS DE L’OUVERTURE DE VOTRE ERP…
Mettez toutes les chances de votre côté pour votre passage en commission accessibilité.
Le passage en commission accessibilité est obligatoire pour toute ouverture d’un ERP, changement d’exploitation ou travaux.
Comment pouvons-nous vous aider…
La commission accessibilité
Il s’agit d’une réunion obligatoire durant laquelle il est jugé de l’accessibilité de votre local, grâce à des pièces préalablement fournies : la notice d’accessibilité, les plans d’implantation à l’échelle avec le mobilier (intérieur et extérieur), les potentielles demandes de dérogation, éventuellement le Cerfa de demande préalable de travaux, photos… Des membres de la DDTM, d’associations, et éventuellement des membres de l’union des commerçants ou de la ville et de l’urbanisme, sont présents.
La notice d’accessibilité
Ce document obligatoire (à présenter lors de la commission) retrace toute la réglementation en terme d’accessibilité, afin de définir si vous respectez ou non la loi. Cette notice comprend des relevés et des explications, et éventuellement la description des travaux qui auront lieux. Elle décrit les accès extérieurs, la distribution intérieure, la circulation horizontale et verticale, les sanitaires, la luminosité, l’absorption acoustique, les éventuels espaces individuels…
Les plans d’implantation
Des plans d’implantation à l’échelle sont également demandés pour le passage en commission accessibilité. Ils doivent représenter les extérieurs et l’intérieur du local, avec la totalité du mobilier des dimensions de chacun des éléments (afin de vérifier les espaces d’usage, espace de manoeuvre de porte, ou possibilité de demi-tour, les largeurs de passage, les dispositifs obligatoires…).
Les dérogations
Dans le cadre bâti existant (permis de construire déposé avant le 31/12/2006), il est possible de demander des dérogations pour les motifs suivants :
– Impossibilité technique
– Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
– Préservation du patrimoine
– Refus du propriétaire ou de la copropriété
Habile - Accessibilité des établissements recevant du public 