Dérogation

Tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public doivent faire l’objet d’une autorisation administrative, quelle que soit l’importance des travaux.

Cette autorisation n’est accordée que si les travaux correspondent aux obligations légales d’accessibilité et de sécurité. Si ces obligations ne peuvent être respectées, ou qu’un point précis de la réglementation pose problème, une dérogation peut être demandée auprès du préfet, sous certaines conditions. 

Il existe 3 motifs pour demander une dérogation : 

• L’impossibilité technique : si le bâtiment empêche la réalisation des travaux 
• Conservation du patrimoine architectural : après avis des services en, charge de la préservation du patrimoine 
• Disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences

Les travaux pourront alors être réalisés une fois l’obtention de l’avis favorable écrit reçue de la mairie. 

Cette demande de dérogation n’est possible que dans le cadre d’un établissement existant. 

Un bâtiment neuf doit intégrer les normes d’accessibilité dès sa construction depuis 2017.