La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
Une demande est à déposer en mairie, cette démarche est communément appelée « dossier ERP ».
Afin de passer en commission, ce dossier doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
Description du projet : le Cerfa
Travaux soumis à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP –> Cerfa 13824’04
Travaux soumis à la déclaration préalable –> Cerfa 13404’10
Travaux soumis à permis de construire –> Cerfa 13409’11
Notice de sécurité incendie
Description des points clefs de la sécurité incendie
Détails du respect et de la mise en place des différents aspects de la réglementation ( sortir de secours, extincteurs, plan d’évacuation, portes coupe-feu…)
Notice d’accessibilité
Description des points clefs de l’accessibilité du bâtiment
Détails du respect et de la mise en place des différents aspects de la réglementation (vitrophanie, éclairage, absorption acoustique, rampe d’accès, sanitaires…)
Plans
Plan de situation et plans 3D
Plans de coupe et plans de niveaux
Plans avant et après travaux : intérieur et extérieur
Dérogation
Demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s) liées aux règles de sécurité incendie ou d’accessibilité, la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à leur justification
Pour plus de renseignement retrouvez-nous à Caen, en Normandie.
Habile - Accessibilité des établissements recevant du public 